Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements de santé) et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
Pour chaque emploi vacant, le comité propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur hospitalier

Résumé. Un comité examine les candidatures pour des postes de direction dans les établissements de santé, en vérifiant si les candidats correspondent aux critères requis.

Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements de santé) et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
Pour chaque emploi vacant, le comité propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance