Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2007-148 du 2 février 2007art. 15 (V)
Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article69.
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au samedi 30 juin 2007
Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions des articles 48 et 69.