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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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JORF n°0189 du 2 août 2020

Article 35

Article 35

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE SELECTION ET AUX PROCEDURES DE SELECTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES DE NOMINATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7