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Obligation d'information des établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. R314-1 : Transparence des conditions pour les comptes de paiement
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire