Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire

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Obligation d'information des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et prix des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financièresCode monétaire et financierSct. Chapitre IV : Les services de paiement : Conditions générales et tarifs des services de paiement
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R314-1 : Transparence des conditions pour les comptes de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R312-7 : Obligations d'information pour l'ouverture d'un compteCode monétaire et financierArt. R615-9 : Durée du mandat des membres du Comité de la médiation bancaireCode monétaire et financierArt. R312-8 : Règles de fonctionnement du comité de médiation bancaire
- Code monétaire et financier
Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire

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