A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire > >