JORF n°0062 du 14 mars 2010

Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 619-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 314-14, L. 316-3, L. 613-27, L. 613-30-1, L. 613-33-2 et L. 615-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-20-8 et L. 121-20-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R132-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R122-10, Art. R162-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R123-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R131-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R121-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R122-4, Art. R122-6, Art. R122-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R122-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R123-2 > >

1 version

14 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire > >

1 version

6 créés

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes > >

1 version

7 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1 > >

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R121-2-1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde