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Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de paiement

Résumé. Ce décret précise les règles pour les établissements de paiement, comme la gestion des billets en euros, l'information des clients et la coopération avec les autorités étrangères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 619-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 314-14 (Obligation d'information après une opération de paiement), L. 316-3 (Obligations d'information et médiation dans les services bancaires), L. 613-27 (Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers), L. 613-30-1 (Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiement), L. 613-33-2 (Contrôle des établissements financiers par l'ACPR) et L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-20-8 (Responsabilité du dirigeant d’un service de radiodiffusion) et L. 121-20-10 (Informations précontractuelles à fournir au consommateur) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Inclusion des établissements de paiement dans les règles sur les billets en euros

Résumé. Les établissements de paiement sont désormais inclus dans plusieurs règles concernant la gestion des billets et pièces en euros, comme le contrôle, la détection des faux et les conventions avec la Banque de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et prix des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financièresCode monétaire et financierSct. Chapitre IV : Les services de paiement : Conditions générales et tarifs des services de paiement
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R314-1 : Transparence des conditions pour les comptes de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R312-7 : Obligations d'information pour l'ouverture d'un compteCode monétaire et financierArt. R615-9 : Durée du mandat des membres du Comité de la médiation bancaireCode monétaire et financierArt. R312-8 : Règles de fonctionnement du comité de médiation bancaire
- Code monétaire et financier
Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire
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Communication préalable aux autorités étrangères pour les procédures disciplinaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit informer les autorités étrangères avant d'engager une procédure disciplinaire contre un établissement de paiement étranger en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions : Définitions des établissements de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession : Conditions pour devenir un établissement de paiementCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Agrément : Conditions d'accès à la profession d'établissement de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
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Extension des règles aux établissements de paiement

Résumé. Le décret étend les règles applicables aux établissements de paiement, en plus des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-12 : Délai pour confirmer ou lever des mesures provisoires dans les établissements financiers
→ Version 4 : Extension du champ d'application des mesures provisoires
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1
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Ajout d'une mention sur le caractère commercial des appels

Résumé. Les fournisseurs de services financiers doivent maintenant informer les consommateurs que l'appel est commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2010

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2010

Décret n°2010-257 du 12 mars 2010
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Article 3
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