Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication préalable aux autorités étrangères pour les procédures disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes