Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

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Communication préalable aux autorités étrangères pour les procédures disciplinaires

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit informer les autorités étrangères avant d'engager une procédure disciplinaire contre un établissement de paiement étranger en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions : Définitions des établissements de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession : Conditions pour devenir un établissement de paiementCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Agrément : Conditions d'accès à la profession d'établissement de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

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