Abrogé1 novembre 2015
Créé le 15 mars 2010
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.
Code monétaire et financier
Article R615-12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du lundi 15 mars 2010 au samedi 31 octobre 2015
Créé parDécret n°2010-257 du 12 mars 2010art. 2
Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.