Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-249 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des artisans

Résumé. Les artisans doivent prouver leur compétence avec un diplôme, de l'expérience ou un employé qualifié.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises), R. 123-3 (Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et suivants ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ensemble son annexe ;

Vu les avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 22 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 11 janvier 2010 ;

Vu les avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une attestation de qualification pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent prouver leur qualification via un diplôme, une expérience ou un salarié qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 ter
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des activités artisanales

Résumé. Le décret modifie la liste des activités relevant de l'artisanat en les associant à leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. Annexe → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Décret n°2010-249 du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3