Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une attestation de qualification pour les artisans
Résumé. Les artisans doivent prouver leur qualification via un diplôme, une expérience ou un salarié qualifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 ter
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 ter