Décret n°2010-249 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 ter

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Ajout d'une attestation de qualification pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent prouver leur qualification via un diplôme, une expérience ou un salarié qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 ter
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 ter

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