Décret n°2010-220 du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38

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Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux détaillants en fruits et légumes

Résumé. Les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés et remboursés chez les détaillants en fruits et légumes, en plus des restaurateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3262-1 : Supports des titres-restaurant
→ Version 2 : Extension aux détaillants de fruits & légumes
Code du travailArt. R3262-2 : Mentions obligatoires sur les titres-restaurant en papier
→ Version 2 : Extension des parties habilitées à apposer les mentions du 7°
Code du travailArt. R3262-4 : Utilisation des titres-restaurant
→ Version 2 : Extension du champ d’utilisation + suppression exigence régularité
- Code du travail
Art. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38

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