Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux détaillants en fruits et légumes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension aux détaillants de fruits & légumesCode du travailArt. R3262-2 : Mentions obligatoires sur les titres-restaurant en papier
→ Version 2 : Extension des parties habilitées à apposer les mentions du 7°Code du travailArt. R3262-4 : Utilisation des titres-restaurant
→ Version 2 : Extension du champ d’utilisation + suppression exigence régularité
- Code du travailArt. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38