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Décret n°2010-220 du 3 mars 2010

relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant peuvent maintenant être utilisés chez les vendeurs de fruits et légumes, en plus des restaurants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3262-1 (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) et L. 3262-7 (Règles d'application des titres-restaurant) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux détaillants en fruits et légumes

Résumé. Les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés et remboursés chez les détaillants en fruits et légumes, en plus des restaurateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3262-1 : Supports des titres-restaurant
→ Version 2 : Extension aux détaillants de fruits & légumes
Code du travailArt. R3262-2 : Mentions obligatoires sur les titres-restaurant en papier
→ Version 2 : Extension des parties habilitées à apposer les mentions du 7°
Code du travailArt. R3262-4 : Utilisation des titres-restaurant
→ Version 2 : Extension du champ d’utilisation + suppression exigence régularité
- Code du travail
Art. R3262-1, Art. R3262-2, Art. R3262-4, Art. R3262-5, Art. R3262-15, Art. R3262-17, Art. R3262-19, Art. R3262-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R3262-26, Art. R3262-27, Art. R3262-36, Art. R3262-38

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Décret n°2010-220 du 3 mars 2010
Article 1
Article 2