Article R3262-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relevé mensuel des mouvements de fonds des titres-restaurant
Résumé Les banques envoient chaque mois à la Commission nationale des titres-restaurant un rapport des mouvements d'argent sur les comptes de titres-restaurant, sauf pour les paiements aux restaurateurs et aux vendeurs de fruits et légumes.
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
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