En vigueur depuis le 5 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des assurances
Résumé. Un décret modifie le code des assurances pour mettre à jour les règles du secteur.
Dispositions modifiant le code des assurances
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