En vigueur depuis le 5 mars 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'Autorité de contrôle prudentiel
Résumé. Un décret crée l'Autorité de contrôle prudentiel pour superviser les banques et assurances.
L'Autorité de contrôle prudentiel
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