JORF n°0049 du 27 février 2010

Article 4

Article 4

Les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés dès leur nomination.


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Version 1

Les contrôleurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er sont titularisés dès leur nomination.