Décret n°2010-193 du 25 février 2010

Article 2

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Article 2

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Organisation de l'examen pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret précise que les règles et épreuves d'un examen pour devenir contrôleur des douanes seront fixées par un arrêté ministériel.

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance