En vigueur depuis le 28 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen pour contrôleurs des douanes
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.