En vigueur depuis le 28 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de postes à l'examen pour contrôleurs des douanes
Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Recrutement de contrôleurs des douanes par examen professionnel) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.