Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du calcul des réductions de cotisations patronales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transition vers des calculs annuels et précision accrue
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transition vers des calculs annuels et précision accrueCode de la sécurité socialeArt. D241-8 : Réduction des cotisations patronalesCode de la sécurité socialeArt. D241-9 : Ajustement des cotisations patronales en fin d'année
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D241-10, Art. D241-13