Décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les agents en intervention

Résumé. Les agents effectuant des interventions hors de leur résidence administrative pendant plus de soixante jours par an perçoivent une indemnité forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-236 du 16 mars 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-236 du 16 mars 2004
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance