Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

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Modification des règles de placement des fonds publics

Résumé. Les établissements publics peuvent placer leurs fonds dans des actifs financiers spécifiques, avec des règles de prudence et de diversification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

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