Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification du régime financier et comptable d'un établissement de retraite) et 2 (Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite) du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2010, et que la provision pour utilisation des excédents est alimentée par la provision pour risque et charges existante au 31 décembre 2009.

Les dispositions des articles 1er (Modification du régime financier et comptable d'un établissement de retraite) et 2 (Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite) du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance