En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles comptables
Les dispositions des articles 1er (Modification du régime financier et comptable d'un établissement de retraite) et 2 (Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite) du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.