Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 28

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Modification de l'évaluation des engagements d'un régime de retraite

Résumé. Le décret modifie l'évaluation des engagements d'un régime de retraite en introduisant des provisions techniques spécifiques et un taux de couverture minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 28 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 28

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