Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet peuvent être pourvus par :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
2° Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions prévues à l'article 42 (Conditions pour devenir fonctionnaire à la DGSE) du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à des postes élevés dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2010 précise les conditions pour occuper certains postes élevés dans la fonction publique, comme chef de service ou directeur de projet.

Les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet peuvent être pourvus par :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
2° Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions prévues à l'article 42 (Conditions pour devenir fonctionnaire à la DGSE) du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2021-245 du 3 mars 2021art. 1 : Modification des règles pour certains emplois à la DGSE

En résumé. L'article élargit les critères d'éligibilité pour les postes de chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet en incluant davantage de catégories professionnelles et en modifiant les conditions requises.

En vigueur du jeudi 9 février 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-138 du 6 février 2017art. 2 : Modification des rôles des chefs de service

En résumé. La réforme précise les rôles des chefs de service et sous-directeurs, en clarifiant leurs responsabilités d'encadrement et en supprimant la possibilité d'occuper simultanément d'autres fonctions.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 8 février 2017

Modifié parDécret n°2014-561 du 30 mai 2014art. 1 : Modification des rôles des chefs de service et sous-directeurs à la DGSE

En résumé. Le texte modifie les rôles et responsabilités des chefs de service et sous-directeurs au sein de la DGSE, en supprimant les références aux administrateurs et en clarifiant leurs missions d'encadrement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 juin 2014

En résumé. La référence à un ancien décret a été mise à jour pour refléter une modification de la réglementation applicable.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance