Décret n°2014-561 du 30 mai 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 2-1

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Réservation d'emplois spécifiques dans la direction générale de la sécurité extérieure

Résumé. Les emplois de la direction générale de la sécurité extérieure sont réservés aux administrateurs et à certains autres fonctionnaires ou officiers.

A créé les dispositions suivantes :

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