Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projet, conseillers d'administration et administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Statut des hauts responsables de la DGSE

Résumé. Ce décret précise les règles applicables à certains postes importants de la DGSE.

Les chefs de service, sous-directeurs, experts de haut niveau, directeurs de projet, conseillers d'administration et administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et par celles du présent décret.

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