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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
| 2e échelon | HEC |
| 1er échelon | HEB bis |
2 versions
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
| 2e échelon | HEB bis |
| 1er échelon | HEB |
2 versions
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
| 3e échelon | HEB bis |
| 2e échelon | HEB |
| 1er échelon | HEA |
2 versions
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
| 4e échelon | HEB |
| 3e échelon | HEA |
| 2e échelon | 1 015 |
| 1er échelon | 901 |
2 versions
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l' Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
2 versions
Créé le 25 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021