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Décret n°2010-168 du 23 février 2010

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices de rémunération dans l'Institut national du service public

Résumé. Ce décret fixe les salaires de certains postes à l'Institut national du service public et supprime d'anciens arrêtés sur les salaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 18 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indices de rémunération des directeurs

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération pour certains directeurs de l'Institut national du service public.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales et de directeur des affaires européennes de l' Institut national du service public est fixé comme suit :
ÉCHELONS INDICES BRUTS
2e échelon HEC
1er échelon HEB bis

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des indices de rémunération pour le secrétaire général

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération pour le secrétaire général de l'Institut national du service public.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l' Institut national du service public est fixé comme suit :
ÉCHELONS INDICES BRUTS
2e échelon HEB bis
1er échelon HEB

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des indices de rémunération pour un directeur adjoint

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération pour un poste spécifique à l'Institut national du service public.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur, adjoint du directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, de l' Institut national du service public est fixé comme suit :
ÉCHELONS INDICES BRUTS
3e échelon HEB bis
2e échelon HEB
1er échelon HEA

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation des indices bruts pour certains emplois

Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour les échelons des emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint à l'Institut national du service public.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de l' Institut national du service public est fixé comme suit :
ÉCHELONS INDICES BRUTS
4e échelon HEB
3e échelon HEA
2e échelon 1   015
1er échelon 901

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Suppression d'anciens arrêtés sur les salaires

Résumé. Un décret supprime quatre anciens arrêtés concernant les salaires de certains emplois dans deux instituts publics.

Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l' Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.

En vigueur depuis le 25 février 2010

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Exécution d'un décret sur la rémunération dans la fonction publique

Résumé. Le ministre du budget est chargé de mettre en œuvre ce décret qui modifie les règles de rémunération dans certaines écoles publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2010-168 du 23 février 2010

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2010-168 du 23 février 2010
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