Décret n°2010-168 du 23 février 2010

Article 5

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Article 5

Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l' Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.

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En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Suppression d'anciens arrêtés sur les salaires

Résumé. Un décret supprime quatre anciens arrêtés concernant les salaires de certains emplois dans deux instituts publics.

Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l' Institut national du service public, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l' Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace les mentions de l'Ecole nationale d'administration par celles de l'Institut national du service public dans les arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance