Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'éligibilité aux sociétés d'économie mixteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 3 : Calcul des certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Report de la date de référence pour l'exclusion des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de la possibilité de dépôt électroniqueDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 8 : Règles pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Augmentation du plafond des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 6, Art. 8