Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Obtention de certificats d'économies d'énergie), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT
(en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2016 278 564

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Versement d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2016

Résumé. En 2016, la CNRACL verse à l'État un acompte de 564 millions d'euros pour les cotisations des agents, tandis que l'État lui verse 278 millions d'euros pour les prestations et compensations démographiques.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Obtention de certificats d'économies d'énergie), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT
(en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2016 278 564

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