Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2015-1744 du 23 décembre 2015art. 1 : Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires

En résumé. La période de suspension des décrets concernant l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au samedi 26 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1613 du 24 décembre 2014art. 1 : Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires

En résumé. La période de suspension des décrets concernant l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense a été prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au samedi 27 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1275 du 27 décembre 2013art. 1 : Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires

En résumé. La période de suspension des décrets concernant l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-1430 du 19 décembre 2012art. 1 : Prolongation de la suspension d'évolution salariale

En résumé. La période de suspension des décrets concernant l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 21 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-1851 du 9 décembre 2011art. 1 : Suspension des décrets sur les salaires des ouvriers de la défense

En résumé. La période de suspension des décrets concernant l'évolution des salaires des techniciens et ouvriers du ministère de la défense est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 11 décembre 2011

Source : Légifrance