Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 31 décembre 2010 · En vigueur du 27 décembre 2015 au 30 juin 2016
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2015-1744 du 23 décembre 2015art. 1
En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au samedi 26 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1613 du 24 décembre 2014art. 1
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au samedi 27 décembre 2014
Modifié parDécret n°2013-1275 du 27 décembre 2013art. 1
En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1430 du 19 décembre 2012art. 1
En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 21 décembre 2012
Modifié parDécret n°2011-1851 du 9 décembre 2011art. 1
En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au dimanche 11 décembre 2011