Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des décrets sur les salaires des ouvriers de la défense
Résumé. Les décrets de 1951 et 1967 sur les salaires des ouvriers de la défense sont suspendus jusqu'à fin 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010Art. 1 : Gel des salaires dans la défense pour 2011
→ Version 2 : Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires
→ Version 2 : Prolongation de la suspension des décrets sur les salaires
- Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010Art. 1