JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».