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Décret n°67-99 du 31 janvier 1967

relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées

Abrogé1 juillet 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale,

Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées seront, compte tenu des conditions économiques existant au 1er janvier 1987, fixés à compter du 1er février 1967 conformément au tableau annexé (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19670207&pageDebut=01341&pageFin=&pageCourante=01342) au présent décret.

Créé le 22 mars 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions trimestrielles des salaires des techniciens ouvriers

Résumé. Les salaires des techniciens ouvriers seront ajustés tous les trois mois en fonction des enquêtes sur les salaires dans l'industrie métallurgique parisienne, sans compter la compensation pour la réduction du temps de travail.

Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier suivront par la suite l'évolution moyenne constatée, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, dans les salaires ouvriers servis dans les entreprises de l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.

Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part résultant d'une compensation de la réduction de la durée du travail.

Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des techniciens à statut ouvrier de la défense.

L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.

L'augmentation des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier pourra être différente d'une catégorie à l'autre, à la condition que l'augmentation moyenne pondérée aux différents niveaux professionnels soit égale à l'évolution moyenne visée ci-dessus.

Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles.

Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Par dérogation à l'article 2, la première revision des taux de salaires fixés à l'article 1er interviendra avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.

Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le décret n° 65-196 du 13 mars 1965 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier de la marine est abrogé.

Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 juillet 2016

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°67-99 du 31 janvier 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes