Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées,
Décrète :
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.
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Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin