Retour à la section

Décret n°2013-1275 du 27 décembre 2013

Article suivant

Article 2

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».