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Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010

relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la sécurisation des services en ligne

Résumé. Ce décret établit des règles pour évaluer et labelliser les systèmes de sécurité des services en ligne contre les accès illicites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/0549/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-26 (Avertissements contre le partage illégal de contenus en ligne) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'évaluation et la labellisation des moyens de sécurisation

Résumé. Un décret crée des règles pour évaluer et labelliser les moyens de sécurisation des services en ligne contre les accès illicites.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-85 : Évaluation des moyens de sécurisation en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-86 : Procédure d'évaluation des moyens de sécurisation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95
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Modification des conditions d'agrément des centres d'évaluation

Résumé. Les centres d'évaluation doivent maintenant être agréés selon des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002Art. 10 → Version 2
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 10

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution du décret sur la sécurisation des services en ligne

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4