Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 10

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Modification des conditions d'agrément des centres d'évaluation

Résumé. Les centres d'évaluation doivent maintenant être agréés selon des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002Art. 10 → Version 2
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
Art. 10

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