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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'agrément des centres d'évaluation
Résumé. Les centres d'évaluation doivent maintenant être agréés selon des conditions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002Art. 10 → Version 2
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002Art. 10