A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-85 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-86 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-87 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-88 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-89 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-90 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-91 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-92 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-93 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-94 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R331-95 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95