Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

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Création de règles pour l'évaluation et la labellisation des moyens de sécurisation

Résumé. Un décret crée des règles pour évaluer et labelliser les moyens de sécurisation des services en ligne contre les accès illicites.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-85 : Évaluation des moyens de sécurisation en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-86 : Procédure d'évaluation des moyens de sécurisation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne , Art. R331-85, Art. R331-86, Art. R331-87, Art. R331-88, Art. R331-89, Art. R331-90, Art. R331-91, Art. R331-92, Art. R331-93, Art. R331-94, Art. R331-95

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