Décret n°2002-535 du 18 avril 2002

Article 10

Créé le 19 avril 2002 · En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Modifié parDécret n°2010-1630 du 23 décembre 2010art. 2

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au dimanche 26 décembre 2010