A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-105, Art. R6332-107, Art. R6332-108, Art. R6332-110, Art. R6332-111, Art. R6332-113 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-104, Art. R6332-106, Art. R6332-107, Art. R6332-108, Art. R6332-109, Art. R6332-110, Art. R6332-113 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-110-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-104-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6331-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-86 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-94-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-83, Art. R6332-85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6332-94 > >

Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.