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Décret n°2010-155 du 19 février 2010

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du fonds de sécurisation des parcours professionnels

Résumé. Ce décret renomme et modifie les règles d'un fonds qui aide les travailleurs à se former, en changeant son nom et ses obligations de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21 (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) et L. 6332-22-2 (Règles de gestion des fonds de formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie le nom et les règles du fonds qui aide les travailleurs à se former, en le renommant 'fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels' et en ajoutant de nouvelles obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Code du travail
Sct. Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence au versement des sommes dues au titre du plan de formation

Résumé. Le décret supprime la mention du versement des sommes dues au titre du plan de formation dans l'article R6331-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de date et de destinataire pour le versement des fonds de formation

Résumé. Les organismes paritaires doivent maintenant verser des fonds au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant fin juin, et non plus fin décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Délais de signature pour les accords de formation professionnelle en 2010

Résumé. En 2010, un accord doit être signé avant le 15 février et une convention-cadre avant le 15 mars pour financer des formations professionnelles.

Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.

En vigueur depuis le 22 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'emploi d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Décret n°2010-155 du 19 février 2010
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