En vigueur depuis le 22 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de signature pour les accords de formation professionnelle en 2010
Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.