Décret n°2010-155 du 19 février 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.

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En vigueur depuis le 22 février 2010

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Délais de signature pour les accords de formation professionnelle en 2010

Résumé. En 2010, un accord doit être signé avant le 15 février et une convention-cadre avant le 15 mars pour financer des formations professionnelles.

Pour l'année 2010, l'accord mentionné à l'article L. 6332-21 du code du travail (Utilisation des ressources pour la formation professionnelle) doit être signé avant le 15 février et la convention-cadre mentionnée au même article avant le 15 mars 2010, cette dernière succédant à la convention conclue entre le fonds national de péréquation et l'Etat applicable à la période comprise entre le 1er janvier et au plus tard le 15 mars 2010.

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En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Source : Légifrance