Décret n°2010-155 du 19 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-86

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-94-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6332-95

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-83, Art. R6332-85

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6332-94

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Changement de date et de destinataire pour le versement des fonds de formation

Résumé. Les organismes paritaires doivent maintenant verser des fonds au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant fin juin, et non plus fin décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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