Décret n°2010-155 du 19 février 2010

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'emploi d'en assurer la mise en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Source : Légifrance