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Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

JORF n°0279 du 2 décembre 2010•91 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L233-16 — Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises
    • Article L522-40 — Application des règles sur les dépôts en magasins généraux
    • Article L711-1
    • Article L711-8
    • Article L711-16 — Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce
    • Article L712-10
    • Article L712-12 — Précisions sur le fonctionnement des chambres de commerce
  • LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
    • Article 1
    • Article 2
    • Article 3
    • Article 4
    • Article 5
    • Article 6
    • Article 7
    • Article 8
    • Article 9 — Modification du mode de financement des chambres de commerce
    • Article 10 — Exonération fiscale pour les fusions des chambres de commerce
    • Article 11
    • Article 12
    • Article 13
    • Article 14
    • Article 15 — Modification des modalités de la taxe additionnelle
    • Article 16
    • Article 21
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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