Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L233-16 — Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises
- Article L522-40 — Application des règles sur les dépôts en magasins généraux
- Article L711-1
- Article L711-8
- Article L711-16 — Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce
- Article L712-10
- Article L712-12 — Précisions sur le fonctionnement des chambres de commerce
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9 — Modification du mode de financement des chambres de commerce
- Article 10 — Exonération fiscale pour les fusions des chambres de commerce
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15 — Modification des modalités de la taxe additionnelle
- Article 16
- Article 21