Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. > > , Art. L711-15, Art. L711-16 > >
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JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. , Art. L711-15, Art. L711-16