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Décret du 28 juin 2006

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Article 2

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;

la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;

l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;

à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;

à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;

à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;

à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour produire des châtaignes d'Ardèche

Résumé. Les producteurs de châtaignes d'Ardèche doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour utiliser cette appellation.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et à se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 29 octobre 2010

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance