Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 8 (Précision des procédures de mise en demeure) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les cotisations et les sanctions en cas de non-paiement.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 8 (Précision des procédures de mise en demeure) du présent décret.

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