Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes

Résumé. Le secrétaire général peut maintenant accorder des remises ou annulations de dettes pour les commissaires aux comptes, y compris pour la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance