Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-14-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance