Article 5
A l'article R. 821-14-8, après les mots : « à l'article L. 821-5 » sont insérés les mots : « ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 ».
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JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Article 5
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Version 1
A l'article R. 821-14-8, après les mots : « à l'article L. 821-5 » sont insérés les mots : « ainsi que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1 ».