Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-14-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de commerce par décret
Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 · art. 1
Application et versement de la cotisation des commissaires aux comptes
Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 · art. 9
Rôle de l'agent comptable du Haut Conseil
Code de commerce · art. R821-14-4 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce