Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-4

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Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes doit maintenant aussi récupérer la cotisation prévue par l'article L. 821-6-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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