En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de l'ERAP
L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 (Délégation des attributions du conseil d'administration) du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
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