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Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010

portant dissolution de l'ERAP

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation de l'ERAP

Résumé. Le décret dissout l'ERAP à partir du 1er janvier 2011 et organise sa liquidation, avec un liquidateur nommé pour gérer les dettes, vendre les actifs et transférer les biens restants à l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Dissolution de l'ERAP

Résumé. L'ERAP est dissous et mis en liquidation à partir du 1er janvier 2011, avec des comptes arrêtés et approuvés par les ministres concernés.

L'ERAP est dissous le 1er janvier 2011 et mis en liquidation à compter de cette date.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010 sont arrêtés par le comité spécial prévu à l'article 10 (Délégation des attributions du conseil d'administration) du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Nomination d'un liquidateur pour une entreprise en liquidation

Résumé. Un liquidateur est nommé pour six mois à partir du 1er janvier 2011 pour gérer la liquidation d'une entreprise, y compris la gestion des dettes, la vente des actifs et les opérations courantes.

A compter du 1er janvier 2011, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pour une période de six mois est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'entreprise avant le 1er janvier 2011 et de pourvoir :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A la gestion des opérations courantes relatives à la période de mise en liquidation.
Si, au terme de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
Le liquidateur établit le cas échéant des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Pouvoirs du liquidateur dans une entreprise en liquidation

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'une entreprise, comme payer les dettes et vendre les biens.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Contrôle économique pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation de l'ERAP, le contrôle économique de l'État reste en place comme avant.

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Fin de la liquidation et transfert des biens à l'État

Résumé. À la fin de la liquidation, le liquidateur fait un rapport et transfère les biens restants à l'État.

Au terme de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat. L'arrêté mentionné au premier alinéa règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

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Suppression des règles sur l'ERAP

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) et ses prédécesseurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965Art. 1 : Présentation de l'ERAP
→ Version 2
Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965Art. 2 : Rôle de l'ERAP dans les secteurs stratégiques
→ Version 4
Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965Art. 3 : Les ressources financières de l'ERAP
→ Version 2
- Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965
Art. 24, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Organisation administrative., Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Régime financier et comptable., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'exécuter le texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Décret n°2010-1271 du 25 octobre 2010
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